Demande à la division d’appel : Assurance-emploi

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Demande présentée à la division d’appel – Assurance-emploi (PDF 2.69 Mo)

Pour demander la permission d’appeler d’une décision rendue par la division générale, veuillez remplir et signer cette demande avant de la présenter à la division d’appel. Nous devons recevoir votre demande dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

Nous ferons parvenir tous les documents que vous nous envoyez aux autres parties à l’appel.

Un organisme communautaire pourrait être en mesure de vous aider avec votre appel. Vous trouverez la liste de ces organismes sur notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenirlaide- dautres-personnes-ou-dorganismes

Les décisions finales de la division d’appel sont publiées en ligne. Nous voulons que les gens comprennent le fonctionnement du Tribunal. Au moment de publier la décision rendue dans votre appel, nous supprimerons d’abord tous les renseignements qui permettraient de vous identifier.

1. La décision de la division générale que vous voulez porter en appel

Veuillez nous fournir au moins l’une des choses suivantes:

le numéro du dossier du Tribunal à la division générale (commence par « GE ») :

la date de la décision de la division générale:

une copie de la décision de la division générale (la joindre au formulaire)

Veuillez aussi nous donner le renseignement suivant:

J’ai reçu la décision de la division générale le (année-mois-jour):

Je ne me souviens plus de la date où j’ai reçu la décision.

2. Renseignements sur la partie demanderesse

La partie demanderesse est (veuillez choisir une seule option):

une personne

un employeur

la Commission de l’assurance-emploi du Canada

2A. Personne

Prénom

Nom de famille

(Facultatif) Comment voulez-vous que nous vous appelions? Nous vous posons cette question parce que nous voulons communiquer avec vous de manière respectueuse.

il/le

elle/la

iel

ille/lia/li

Autre (veuillez préciser) :

2B. Employeur

Prénom de la personne-ressource

Nom de famille de la personne-ressource

Nom complet de l’entreprise (s’il y a lieu)

3. Coordonnées

Adresse courriel :

Je n’ai pas d’adresse courriel.

J’autorise le Tribunal à m’envoyer

par courriel des messages et des documents concernant mon dossier. Je comprends que le Tribunal n’est pas responsable de la confidentialité et de la sécurité des communications par courriel.

Adresse du domicile ou de l’entreprise (n°, rue, RR)

App. / Local

Ville / Municipalité

Province / Territoire

Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser :

Code postal

Pays

Numéro de téléphone (avec l’indicatif régional)

Autre numéro de téléphone (avec l’indicatif régional)

Je n’ai pas de téléphone.

4. Raisons pour lesquelles vous demandez la permission de faire appel

Faire appel d’une décision devant la division d’appel n’est pas comme faire appel devant la division générale. Il faut d’abord obtenir la permission de la division d’appel. Pour ce faire, vous devez présenter un argument qui permet de soutenir que la division générale a commis l’une des erreurs ci-dessous.

Veuillez expliquer en détail pourquoi vous contestez la décision de la division générale. La division d’appel peut seulement prendre en compte les raisons suivantes :

La division générale n’a pas respecté l’équité procédurale.

Par exemple, elle s’est basée sur un document que vous n’avez pas eu l’occasion de lire ou de commenter.

La division générale a commis une erreur de compétence.

Par exemple, elle n’a pas tranché une question alors qu’elle devait le faire ou elle a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire.

La division générale a commis une erreur de droit.

Par exemple, elle a fondé sa décision sur le mauvais article de la loi applicable.

La division générale a commis une erreur de fait importante.

Par exemple, elle a conclu que vous avez cessé de travailler pour des raisons personnelles, sans tenir compte des rapports qui indiquent que vous avez arrêté de travailler parce que vous étiez malade.

Pour en savoir plus sur les moyens d’appels, visitez notre site Web à l’adresse: https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/vos-motifs-dappel-division-dappel-ae

Dans l’espace ci-dessous, veuillez fournir des exemples précis de la façon dont la division générale a commis au moins l’une de ces erreurs. Fournissez le plus de détails possible (vous pouvez joindre des pages supplémentaires au besoin).

5. Mode d’audience

Si vous obtenez la permission de faire appel, la division d’appel devra décider si la division générale a fait une erreur. Si la réponse est oui, elle décidera aussi comment corriger l’erreur. La division d’appel examinera alors les éléments de preuve que la division générale avait en sa possession lors qu’elle a rendu sa décision. La division d’appel n’entendra aucun témoin. Pour en savoir plus sur le déroulement des appels devant la division d’appel, consultez notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/division-dappel-2e-niveau-dappel-assurance-emploi-ae

Si vous obtenez la permission de faire appel, quel est le mode d’audience que vous préférez?

Aucune préférence

Par vidéoconférence, sur votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile

(Joignez-vous à la vidéoconférence depuis un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.)

Par vidéoconférence, à partir d’un Centre Service Canada

(Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.)

Par téléphone

(Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.)

En personne

(L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre de la division d’appel sera dans la même salle que vous.)

Par écrit

(La ou le membre de la division d’appel rendra sa décision en fonction des observations écrites que les parties, dont vous, auront déposées.)

Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/votre-audience-division-dappel-ae

Pour quelle raison préférez-vous cette option?

6. Langue

Je souhaite que l’audience se déroule :

Veuillez m’écrire :

Je ne suis pas à l’aise de m’exprimer en français ni en anglais.

S’il y a une audience, j’aurai besoin d’une ou d’un interprète. (Le Tribunal se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

L’interprète doit parler la langue suivante :

Voici mon dialecte ou mon pays d’origine, s’il y a lieu :

7. Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation durant votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos instances sur un pied d’égalité.

Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre departiciper pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une invalidité ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/politique-sur- laccessibilite-et-mesures-dadaptation-du-tribunal-securite-sociale

8. Demande de permission déposée en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir la demande remplie dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale. Si nous la recevons après ce délai, vous devez expliquer votre retard. La ou le membre de la division d’appel décidera alors si l’appel peut passer à la prochaine étape. Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter une demande déposée plus d’un an après la date où vous avez reçu la décision de la division générale.

Veuillez expliquer pourquoi votre demande est en retard. Dites-nous pourquoi votre explication est raisonnable. Vous pouvez joindre des documents pour justifier votre explication.

10. Signature de la partie demanderesse

Signature de la partie demanderesse

Année-mois-jour

Comment soumettre la demande

Veuillez remplir ce formulaire, le signer et nous en envoyer une copie par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Courriel :
info.sst-tss@canada.gc.ca

Télécopieur :
1‑855‑814‑4117 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1‑613‑941‑5121 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

Poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C. P. 9812, Succ. T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3

Vous avez des questions?

Envoyez-nous un courriel à l’adresse info.sst-tss@canada.gc.ca ou composez le 1-877-227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou le 613-437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis–des frais d’interur bain peuvent s’appliquer).

ATS –Pour les personnes sour des ou malentendantes : composez le 1-866-873-8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou 1-613-948-8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis–des frais d’interur bain peuvent s’appliquer).

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7h à 19h (heure de l’Est). Si nous ne répondons pas au téléphone, n’hésitez pas ànous laisser un message. Nous vous rappellerons.

SiteWeb: www.sst-tss.gc.ca/fr (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Protection des renseignements personnels

Nous comprenons que certaines parties peuvent avoir des craintes au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous essayons de tenir compte de telles préoccupations. Cependant, la loi nous oblige à faire preuve de transparence en ce qui touche le travail du Tribunal. Pour en savoir plus sur la façon dont nous maintenons l’équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée, veuillez lire notre énoncé en ce sens à l’adresse: www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Petits conseils

Le courriel est le moyen le plus rapide de nous transmettre des renseignements.
Vous devez nous aviser lorsquevoscoordonnéeschangent.Sinoussommesincapablesdevousjoindre,ilse peutquenouspoursuivionsleprocessus en votreabsence
Conservez toutes les lettres et tous les documents que le Tribunal vous envoie. Ceux-ci sont numérotés pour faciliter la consultation. Si une audience a lieu, vous aurez besoin de ces documents à l’audience.
Si vous changez de représentante ou représentant, veuillez nous en aviser immédiatement.
Tout ce que vous nous envoyez doit être en français ou en anglais. Obtenir des renseignements au sujet de la traduction (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).