Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Avis d’appel – Assurance-emploi – Division d’appel

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Avis d’appel – Assurance-emploi – Division d’appel (PDF 427.5 Ko)

 

Utilisez ce formulaire pour faire appel d’une décision en assurance-emploi rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) ou par le Conseil d’appel en assurance-emploi.

Ce formulaire doit être reçu par la division d’appel du TSS dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision que vous contestez.

Il existe des organismes communautaires qui peuvent vous aider avec votre appel. Vous trouverez une liste de ces organismes sur notre site Web, à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenir-laide-dautres-personnes-ou-dorganismes.

1 – Décision portée en appel

Décision de la division générale

Veuillez fournir au moins une des informations suivantes :

Décision du Conseil d’appel

Veuillez joindre une copie de la décision du Conseil d’appel à votre formulaire.

2 – Date de réception de la décision portée en appel

La date limite pour soumettre votre formulaire d’avis d’appel dépend de la date où vous recevez la décision.

Ou

3 – Renseignements sur la partie appelante

Je suis (veuillez choisir une seule option) :

3A. Personne

3B. Employeur

Optional: How would you like us to refer to you? We’re asking because we want to communicate with you in a respectful way.
Facultatif : Quels sont vos pronoms de genre? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer votre respect.

4 – Coordonnées

5 – Autres parties

Si vous faites appel d’une décision du Conseil d’appel et que votre ancien employeur ou employé(e) était une partie à la procédure du Conseil d’appel, veuillez indiquer son nom et ses coordonnées.

6 – Raisons de votre appel (vos arguments)

7 – Mode d’audience

Contrairement à votre audience devant la division générale ou le Conseil d’appel, la division d’appel ne vous permet généralement pas de présenter de nouveaux éléments de preuve ou des témoins. La division d’appel doit plutôt examiner la preuve qui était disponible au dossier quand la décision dont vous faites appel a été rendue.

Quel mode d’audience préférez-vous?
Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.
Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.
Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.
L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre de la division d’appel sera dans la même salle que vous.
La ou le membre de la division d’appel rendra sa décision en fonction des arguments écrits que les parties, dont vous, auront déposés. Il n’y aura pas d’audience orale et vous ne pourrez pas lui parler directement.

Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel.

8 – Langue

Je souhaite que l’audience se déroule en :
Veuillez m’écrire en :
(Le TSS se chargera de vous trouver une ou un interprète.)

9 – Mesures d’adaptation

Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation dans le cadre de votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos procédures sur un pied d’égalité. Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une déficience ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, visitez https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/ ouvre une nouvelle fenêtre.

Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.

Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation.

10 – Appel en retard (s’il y a lieu)

Nous devons recevoir le présent formulaire, dûment rempli, dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale ou du Conseil d’appel. Si nous recevons votre formulaire après ce délai, vous devez expliquer pourquoi votre appel est en retard. La division d’appel décidera alors si votre appel peut passer à l’étape suivante. Veuillez noter que le TSS ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la date où vous avez reçu la décision que vous contestez.

  • Expliquez pourquoi votre appel est en retard. Dites-nous pourquoi votre explication est raisonnable.
  • Vous pouvez joindre des documents qui appuient votre explication.

11 – Contestations constitutionnelles, fondées sur la Charte (seulement si votre appel vise une décision du Conseil d’appel)

La loi n’autorise pas le Conseil d’appel à examiner des questions constitutionnelles, notamment celles qui reposent sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ce pouvoir décisionnel appartient à la division d’appel.

Au TSS, une question constitutionnelle nécessite un processus d’appel particulier. Si vous soulevez une question constitutionnelle dans votre appel, veuillez nous en aviser le plus tôt possible. Dans un appel constitutionnel, la division d’appel peut examiner des éléments de preuve additionnels à ceux déjà présentés au Conseil d’appel. Un tel appel comporte donc plus d’étapes et prend plus de temps.

Si vous avancez qu’une des lois ci-dessous bafoue certains de vos droits protégés par la Charte, veuillez préciser les articles de loi exacts que vous contestez.

Précisez les droits ou les libertés garantis par la Charte qui justifient votre contestation. Si possible, indiquez les chiffres des articles de la Charte. Informez-vous sur la Charte pour connaître les droits et les libertés qu’elle protège : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/comment-droits-proteges/guide-charte-canadienne-droits-libertes.html ouvre une nouvelle fenêtre.

12 – Renseignements sur votre représentante ou représentant

La représentation n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de retenir ou non les services d’une représentante ou d’un représentant. Vous devez alors en assumer tous les frais.

Avez-vous une représentante ou un représentant?

Si vous avez une représentante ou un représentant :

Le TSS transmettra à cette personne tous les renseignements concernant votre appel. Normalement, le TSS communique seulement avec cette personne. Seuls les renseignements sur l’audience et la décision finale vous seront envoyés directement.

If you have a representative, choose their category and fill out their information below.
Veuillez indiquer à quel groupe appartient la personne qui vous représente et fournir les renseignements demandés ci-dessous :
Optional: How would your representative like us to refer to them? We’re asking because we want to communicate with them in a respectful way.
(Facultatif) Quels sont les pronoms de genre de la personne qui vous représente? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer son respect.

13 – Communications dans le cadre de votre appel

  • Portail – Les documents concernant votre appel pourront être envoyés, par vous et par le TSS, directement sur cette plateforme en ligne. C’est le moyen de communication le plus sécuritaire. Veuillez utiliser la même adresse courriel pour le Portail que celle fournie dans le présent formulaire.
  • Courriel – Les documents concernant votre appel seront envoyés par courriel. Sachez que l’utilisation du courriel pour l’échange de renseignements personnels comporte des risques en matière de sécurité. Si Vous choisissez de communiquer par courriel, vous en acceptez les risques.
  • Poste – Les documents concernant votre appel seront envoyés par la poste.
Moyen de communication de préférence de la partie appelante
Moyen de communication de préférence de la représentante ou du représentant

14 – Signature de la partie appelante

Informations importantes

  • Avisez-nous de tout changement dans vos coordonnées. Si le TSS est incapable de vous joindre, le processus d’appel pourrait se poursuivre en votre absence.
  • Sachez que les documents que vous envoyez au TSS seront retransmis aux autres parties à l’appel.
  • Avisez-nous sans tarder si vous changez de représentante ou de représentant.
  • Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/services-dinterpretation-et-traduction.
  • Le TSS pourrait publier la décision rendue dans votre appel, mais soyez sans crainte : tous vos renseignements personnels sont supprimés avant la publication.
  • Découvrez comment le TSS trouve un équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-regles-et-politiques/transparence-justice-et-protection-vie-privee.

Coordonnées du TSS

Courriel : info.sst-tss@canada.gc.ca

Téléphone :

  • 1‑877‑227-8577 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
  • 1‑613‑437-1640 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

 ATS (pour les personnes sourdes ou malentendantes) :

  • 1‑866‑873‑8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
  • 1‑613‑948‑8181 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)

 Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

 Site Web : www.sst-tss.gc.ca/fr

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