Changements au processus de la division d’appel en assurance-emploi

Le 1er avril, des changements au processus d’appel en assurance-emploi sont entrés en vigueur. Simultanément, une version modifiée des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ouvre une nouvelle fenêtre est aussi entrée en vigueur.

Voici les principaux effets de ces changements sur notre division d’appel.

Permission de faire appel
La permission de faire appel n’est plus requise à la division d’appel. Toute partie visée par une décision d’assurance-emploi de la division générale ou du nouveau Conseil d’appel pourra faire appel de la décision devant la division d’appel.

Séquence normale des échéances
Une fois leur avis d’appel soumis, les appelantes et appelants auront normalement 30 jours pour nous transmettre leurs arguments. Un délai de réponse de 30 jours suivra ensuite pour les autres parties à l’appel.

L’audience aura normalement lieu dans les 30 jours suivant le dernier délai de dépôt.

Contestations constitutionnelles
Le processus d’appel sera différent lorsqu’il concerne une question constitutionnelle (comme une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés). Dans ces appels, les parties pourront témoigner et déposer des preuves écrites à la division d’appel – contrairement aux autres appels en assurance-emploi. Les appels constitutionnels bénéficieront d’une gestion spéciale de la part de la division d’appel.

Normes de service
La division d’appel devra rendre une décision finale dans les 90 jours suivant la dernière échéance de dépôt, et dans les 60 jours suivant l’audience, et ce dans 80 % des dossiers.

Le processus d’appel en entier est expliqué sur notre site Web. Vous pouvez également nous joindre pour obtenir des réponses à vos questions.