Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Décisions publiées par le Tribunal de la sécurité sociale

Nous ne publions pas toutes nos décisions sur notre site Web, mais nous en publions un grand nombre. Nous le faisons par souci de transparence et pour tenir le public informé. Pour savoir combien de décisions nous publions en ligne, consultez les statistiques sur nos décisions publiées.

Décisions de la division d’appel

À la division d’appel, nous publions toutes les décisions finales, incluant :

  • les décisions où la division d’appel donne la permission de faire appel et rend une décision dans le dossier;
  • les décisions où la division d’appel refuse la permission de faire appel. 

Décisions révisées par les cours

Si la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale révise une décision du TSS, nous publions alors la décision de la division d’appel et la décision de la division générale du dossier concerné.

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