Comment utiliser d’anciennes décisions pour appuyer votre appel

La jurisprudence vous aide à comprendre les questions que le TSS ou les cours ont tranchées dans des appels comme le vôtre. Vous pouvez utiliser la jurisprudence pour vous aider à présenter vos arguments.

Les décisions récentes sont plus pertinentes

Si possible, choisissez des décisions récentes. Les membres peuvent avoir appliqué la loi différemment au fil du temps. Des modifications peuvent aussi avoir été apportées à la loi depuis. Il arrive ainsi que d’anciennes décisions ne soient plus pertinentes.

Choisir le bon type de prestations

Le TSS rend des décisions liées à l’assurance-emploi, aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, aux autres prestations du Régime de pensions du Canada ainsi qu’à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Et bientôt s’ajouteront les décisions liées à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Assurez-vous de choisir des décisions qui portent sur le même type de prestations que le vôtre.

Rechercher dans la bonne division

Le TSS a deux niveaux d’appels :

• la division générale (1er niveau d’appel)
• la division d’appel (2e niveau d’appel)

Pour les appels en assurance-emploi, les règles concernant la prise de décisions à la division générale (1er niveau d’appel) ne sont pas les mêmes que celles à la division d’appel (2e niveau d’appel). Si vous faites appel à la division d’appel, vous devriez consulter les décisions de cette division.

Pour les appels liés aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, aux autres prestations du Régime de pensions du Canada ainsi qu’à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, vous pouvez consulter les appels déposés auprès de la division générale et de la division d’appel.

Les décisions de la division d’appel ne lient pas la division générale, mais cette dernière doit fournir une explication si elle ne les suit pas.

Rechercher des décisions portant sur les mêmes questions en litige

Assurez-vous de comprendre la question en litige, par exemple la raison pour laquelle on vous a refusé des prestations. La question en litige figure dans votre décision de révision (par exemple, « Question en litige : Départ volontaire »).

Une fois que vous connaissez la question en litige, vous pouvez effectuer une recherche par mots-clés en utilisant ces mots pour trouver des décisions portant sur le même sujet. Vous pouvez également utiliser le menu déroulant Sujets à partir de la page Recherche avancée pour sélectionner une question en litige.

Consultez la section « Question en litige » des décisions que vous avez trouvées. Recherchez des décisions dont les questions en litige ressemblent aux vôtres.

Rechercher des décisions dont les faits sont semblables

Lisez ensuite les décisions que vous avez trouvées et retenez celles dont les faits sont semblables aux vôtres. Cela peut vous prendre un certain temps. Il faut de la patience et des efforts, mais cette étape est essentielle. Si une décision contient des faits différents des vôtres, elle risque de ne pas vous être utile pour défendre votre position.

Commencez par lire l’aperçu, puis lisez les sous-titres (en gras) dans la section « Analyse ». S’ils semblent porter sur le même sujet que votre appel, lisez les paragraphes pour voir si les faits sont semblables aux vôtres. Si c’est le cas, vous devrez expliquer à votre membre en quoi ils se ressemblent.

Vérifier si la décision a été annulée

Avant de vous appuyer sur une décision, vérifiez :

• s’il existe des décisions connexes;
• si la décision a été révisée par une cour.

Si oui, lisez ces décisions pour voir si la décision que vous avez trouvée a été annulée.

Rechercher à la fois des décisions du TSS et des décisions des cours

Il y a plus de décisions du TSS que de décisions des cours. Alors, vous êtes plus susceptible de trouver des décisions du TSS semblables à votre affaire. Ces décisions peuvent vous aider à comprendre la façon dont les membres du TSS appliquent la loi à des circonstances particulières. Vous pourrez peut-être faire valoir à votre membre d’adopter la même approche dans votre appel.

Les cours fédérales peuvent réviser les décisions du TSS pour décider si elles sont raisonnables. Leurs décisions sont contraignantes. Cela signifie que les membres du TSS doivent appliquer la loi de la même façon que les cours l’ont fait. Vous pouvez voir comment les membres ont appliqué les décisions importantes rendues par les cours en consultant les décisions du TSS ou les décisions des cours elles-mêmes.