Nouvelle politique à l’appui du processus de révision des ébauches des motifs dans les décisions

Comme le démontre clairement la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Shuttleworth v Ontario (en anglais seulement), la révision des motifs ne devrait pas porter atteinte à l’indépendance décisionnelle des membres des tribunaux. De plus, il est utile d’avoir une politique qui précise l’approche du tribunal en matière de respect de l’indépendance.

La nouvelle politique relative à la révision des motifs du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) précise que la révision des motifs par les services juridiques du Tribunal est volontaire. Elle explique également pourquoi la consultation volontaire des membres du Tribunal sur les ébauches de motifs permet de rendre de meilleures décisions.

Cette politique vise à protéger l’indépendance des membres lorsqu’ils rendent des décisions, tout en leur offrant le soutien qui les aide à rendre les meilleures décisions possible au nom de la population canadienne.

La transparence dans l’établissement de la politique du Tribunal est un élément essentiel de notre responsabilité envers les personnes qui utilisent le système et envers tous les Canadiens et Canadiennes.