Les changements au processus d’appel maintenant en vigueur

Il y a des changements importants dans la façon dont nous travaillons au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Des modifications législatives sont entrées en vigueur le 5 décembre 2022. Cela comprend des modifications à la loi qui régit le TSS ainsi que la création des nouvelles Règles de procédure et du nouveau Règlement sur le TSS. L’ancien Règlement sur le TSS a été abrogé.

Les principaux changements comprennent :

• Les parties appelantes ont maintenant jusqu’à 2 ans pour préparer leur appel à la division générale lié au Régime de pensions du Canada, à la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou à la Sécurité de la vieillesse. On nomme ces appels les « appels en sécurité du revenu ».
• Les appels en sécurité du revenu devant la division d’appel sont maintenant traités comme une nouvelle affaire. En effet, la division d’appel peut examiner de nouveaux éléments de preuve dans ces dossiers.
• À la division d’appel, les parties appelantes peuvent choisir le mode d’audience pour leur appel.
• Les nouvelles Règles de procédure sont conçues pour répondre aux besoins de la clientèle. Elles ont été rédigées en langage clair et simple. Par exemple, elles :
  • engagent le TSS à s’assurer que les parties appelantes non représentées peuvent participer efficacement aux appels. C’est ce qu’on nomme la prise de décision active;
  • simplifient le critère permettant aux parties appelantes d’avoir plus de temps pour faire appel;
  • donnent plus de souplesse pour reporter une audience;
  • clarifient les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à un appel.

Pour en savoir plus, surveillez notre site Web et nos comptes de médias sociaux dans les prochaines semaines.

Nous avons travaillé fort pour élaborer les nouveaux processus et les nouvelles règles. Les consultations auprès des parties prenantes et du personnel ont été cruciales pour y arriver. Nous avons aussi mis à jour notre site Web.

Il s’agit d’un pas de plus dans notre engagement envers une justice simple, rapide et équitable. Ces changements représentent une étape importante, mais nous ne sommes pas encore au fil d’arrivée. Nous allons continuer à élargir l’accès à la justice.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires.