Audiences maintenant fixées plus rapidement à la division d’appel

Nous simplifions désormais la façon de fixer les audiences tenues par la division d’appel. Jusqu’à maintenant, nous suivions un processus en trois étapes pour fixer une audience à la division d’appel :

• d’abord, la permission d’en appeler devait être accordée;
• ensuite, nous attendions de recevoir les arguments des parties;
• enfin, nous fixions une date d’audience.

À compter du 1er mai 2019, à titre d’essai, nous fixerons une audience dès que la permission d’en appeler sera accordée. Dans la plupart des cas, il faudra ainsi 45 jours de moins avant la tenue d’une audience.

Cette nouvelle façon de faire vous donnera encore le temps de nous envoyer vos arguments. Si vous voulez demander un changement à la date d’audience, il vous faut communiquer avec nous dans les cinq jours ouvrables après avoir reçu votre avis d’audience.

Un appel à la division d’appel sert à constater une erreur que la division générale pourrait avoir commise; il n’est pas permis de présenter une nouvelle preuve. Voilà pourquoi la plupart des audiences de la division continueront d’être tenues par téléconférence. Si vous justifiez votre préférence pour un autre mode d’audience ou que vous ne voulez pas du tout d’une audience, la ou le membre en tiendra compte.

Cette nouvelle façon de fixer les audiences vous permettra de recevoir plus rapidement une décision de la division d’appel, tout en vous donnant encore la pleine possibilité de nous présenter votre cause.