Utiliser l’intelligence artificielle pour un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale

1.1 L’IA est une technologie de l’information qui exécute des tâches normalement accomplies par les êtres humains. Elle peut, entre autres, créer et apprendre des choses ou résoudre des problèmes. À la base, elle utilise des algorithmes pour traiter d’énormes quantités de données. Elle détecte ensuite des tendances dans ces données et génère des réponses semblables à celles de l’être humain.

1.2 Voici quelques outils d’IA générative bien connus :

• ChatGPT
• Gemini de Google
• Copilot de Microsoft

1.3 Faire des recherches sur Google, Bing ou Yahoo! peut maintenant donner des réponses générées par l’IA au lieu des résultats habituels.

2.1 Vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements que vous donnez au TSS.

2.2 L’IA pourrait vous aider à trouver de l’information sur une loi ou même à rédiger vos arguments. Si vous l’utilisez, revérifiez les résultats qu’elle propose et les sources qu’elle a consultées, car tout texte généré par l’IA peut contenir des erreurs.

2.3 Assurez-vous que les renseignements fournis s’appliquent à votre situation et reflètent ce qui importe dans votre appel. L’IA produit du contenu à partir de ce qui est publié sur Internet. Il se peut donc qu’elle se serve de sources peu fiables.

3.1 Il arrive que l’IA invente des affaires juridiques ou qu’elle les résume mal¹. Ce phénomène est bien connu. Si vous souhaitez utiliser un texte généré par l’IA pour faire référence à une loi ou à une décision rendue par une cour ou un tribunal, confirmez l’information dans une source officielle comme le site Web ouvre une nouvelle fenêtre du TSS ou celui de CanLII ouvre une nouvelle fenêtre.

3.2 Allez lire le texte de loi ou la décision pour voir si elle dit ce que l’IA vous rapporte. Si vous n’arrivez pas à trouver la décision, il se peut qu’elle n’existe pas.

3.3 Si les documents que vous déposez contiennent du texte généré par l’IA qui mentionne des décisions judiciaires ou quasi judiciaires, fournissez la référence neutre et un hyperlien vers la décision². Voici des exemples de référence neutre :

• 2025 TSS 837
• 2011 CAF 153

3.4 Si la référence neutre n’existe pas, déposez une copie de la décision.

4.1 Quand vous utilisez l’IA, dites-le-nous. Nous pourrons alors mieux comprendre son rôle dans la procédure d’appel et nous pourrons faire preuve de transparence.

4.2 Souvent, les membres posent des questions et tranchent des questions de procédure durant un appel. Les membres peuvent³ :

• vous demander si vous avez utilisé l’IA;
• vous poser des questions sur vos arguments;
• vous demander de fournir l’hyperlien ou la copie d’une décision ou d’une loi que vous avez mentionnée dans vos arguments;
• vous poser des questions sur la décision ou la loi que vous avez mentionnée dans vos arguments;
• vous obliger à redéposer vos arguments s’ils contiennent des erreurs générées par l’IA;
• limiter la longueur de vos arguments écrits;
• choisir un autre moyen de traiter votre appel avec efficacité.

4.3 Si vous vous fiez à de faux renseignements produits par l’IA, la ou le membre risque d’y accorder moins d’importance dans sa décision.

5.1 L’article 8(5) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale autorise le TSS à décider des procédures à suivre dans un appel.

6.1 Cette directive de pratique est entrée en vigueur le 9 juillet 2026.