Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Vos motifs d’appel – Division générale, autres prestations du RPC

Vous êtes en désaccord, en totalité ou en partie, avec la décision de révision de Service Canada?

Vous pouvez soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale ( TSS ).

Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel au TSS après avoir reçu votre décision de révision.

Notez que la décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur si vous décidez d’annuler votre appel au TSS .

Au TSS , vous commencez votre appel à la division générale (1er niveau d’appel).

Souvent, une personne conteste la décision de révision parce qu’elle la trouve injuste. Elle croit avoir droit à ses prestations.

Vous devez expliquer en détail à la division générale les raisons de votre appel. Ces explications sont vos « motifs d’appel ». 

Par exemple, si vous croyez être admissible aux prestations, vous devez expliquer comment vous répondez aux exigences. Ou encore, si vous pensez que Service Canada a mal appliqué la loi, vous devez expliquer l’erreur qu’il a faite.

Vous devez aussi nous envoyer des documents qui appuient vos « motifs d’appel ».

Le TSS a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, le TSS peut rendre une nouvelle décision.

Scénario 1

George, le conjoint de fait de Tatyana, est décédé. Tatyana a demandé une pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC). Service Canada a refusé de lui verser une pension : selon Service Canada, Tatyana n’habitait pas avec George lorsqu’il est décédé. 

Il est vrai que Tatyana et George ne vivaient pas ensemble à ce moment-là. Toutefois, Tatyana estime qu’ils étaient quand même en union de fait. George avait dû déménager pendant une courte période en raison de circonstances particulières. 
Les conjointes et conjoints de fait ont droit à une pension de survivant du RPC.

Tatyana est considérée comme une conjointe de fait si, au moment du décès de George, elle « cohabitait » avec lui depuis au moins un an. La « cohabitation » ne consiste pas seulement à vivre au même endroit.

Si Tatyana décide de faire appel, elle pourra expliquer pourquoi George a temporairement déménagé. Elle pourra fournir des exemples permettant de prouver qu’elle était en couple avec George, même s’ils étaient physiquement séparés.

Le TSS examinera l’appel de Tatyana et décidera si George et Tatyana étaient en union de fait. 

Scénario 2

La mère de Julie est décédée sans testament. Robert a soumis une demande de prestation de décès du RPC à Service Canada. Dans sa demande, Robert a écrit qu’il était le conjoint de fait de la mère de Julie. Il a également écrit qu’il avait payé les frais funéraires. Il a envoyé la facture à Service Canada. Service Canada a décidé de verser la prestation de décès à Robert.

Julie a également soumis une demande de prestation de décès. Dans sa demande, elle a écrit qu’elle était l’administratrice judiciaire de la succession de sa mère. Julie croit qu’elle aurait dû recevoir la prestation de décès afin qu’elle puisse rembourser la succession.

Le TSS examinera l’appel de Julie et décidera qui a droit à la prestation de décès du RPC : Julie ou Robert?

Le TSS a des pouvoirs limités. Dans les exemples suivants, le TSS ne peut pas rendre une nouvelle décision.

Scénario 1

Beth a eu 60 ans. Elle a demandé et reçu une pension de retraite du RPC. Beth a commencé à recevoir sa pension le mois suivant la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande. Beth reçoit 465,22 $ par mois. Elle croit qu’elle devrait recevoir plus d’argent. Elle dit qu’elle ne peut pas subvenir à ses besoins avec si peu d’argent.

La pension de retraite du RPC de Beth est fondée sur les cotisations qu’elle a versées au RPC pendant qu’elle travaillait, conformément à la loi.

La membre du TSS responsable du dossier de Beth constate que les faits ne sont pas contestés : Beth et Service Canada s’entendent sur le montant des cotisations que Beth a versées au RPC pendant qu’elle travaillait.

Le TSS ne peut pas modifier la loi. Le TSS n’a pas le pouvoir d’ordonner à Service Canada de verser plus d’argent à Beth.

Scénario 2

Puneet a demandé une pension de survivant du RPC en janvier 2021. Service Canada a décidé de lui verser la pension rétroactivement à compter de février 2020.

Puneet croit que ses paiements devraient commencer le mois où son épouse est décédée, c’est-à-dire en décembre 2019. Il n’a pas demandé de pension de survivant plus tôt, vivant difficilement le deuil de son épouse.

Selon la loi, Puneet peut recevoir sa pension de survivant 11 mois avant la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande. Les paiements ne peuvent pas commencer plus tôt, sauf si Puneet peut prouver qu’il était incapable de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande. Il n’est cependant pas capable de le prouver.

Le TSS ne peut pas faire d’exceptions à la loi. Le TSS ne peut donc pas ordonner à Service Canada de commencer les paiements de Puneet le mois où son épouse est décédée, car les paiements commenceraient plus de 11 mois avant la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande.

Notion importante : la « chance raisonnable de succès »

Quand vous soumettez un appel, une ou un membre du TSS examine l’appel et les documents soumis. Son rôle est de juger votre appel en suivant la loi.

Votre situation et les lois applicables seront examinées. Votre membre veut savoir si votre appel a une « chance raisonnable de succès ».

Autrement dit, vos arguments ont-ils le potentiel de vous faire gagner?

Si oui, votre membre voudra en savoir plus. Vous aurez une audience. 

Sinon, votre membre pourrait procéder au rejet sommaire de votre appel.

Un rejet sommaire, c’est quoi?

Votre membre utilise le rejet sommaire s’il croit que votre appel n’a aucune « chance raisonnable de succès » : vos arguments ne vous donnent aucune chance de gagner.

Exemple

Tanya a demandé une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) en juillet 2020. Elle avait 62 ans. Service Canada a approuvé sa demande et a commencé à lui verser sa pension en août 2020. Tanya veut que ses paiements commencent en mai 2020. C’est ce qu’elle avait écrit dans sa demande.

Selon la loi, vous pouvez commencer à recevoir une pension de retraite du RPC au cours de l’un des mois suivants :

  • le mois où vous atteignez 60 ans;
  • le mois suivant la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande;
  • le mois que vous avez demandé dans votre demande.

Notez que le dernier de ces mois est toujours sélectionné.

Tanya a eu 60 ans en janvier 2018. Elle a demandé que ses paiements commencent en mai 2020. Mais elle a soumis sa demande en juillet 2020. Le dernier mois dans le cas de Tanya est donc août 2020, c’est-à-dire le mois suivant la date à laquelle Service Canada a reçu la demande de Tanya.

Le membre du TSS responsable du dossier de Tanya veut rejeter son appel de façon sommaire. Comme membre du TSS, il est obligé de suivre la loi : aucune exception n’est permise. 

Vous recevrez une lettre si votre membre pense rejeter votre appel de façon sommaire. Les raisons du rejet sommaire envisagé seront expliquées. 

Répondez à cette lettre. Expliquez-nous par écrit pourquoi votre appel ne doit pas être rejeté de façon sommaire.

D’après votre réponse, votre membre décidera, selon le cas :

  • de rejeter votre appel de façon sommaire;
  • de vous accorder une audience.

Dans un cas comme dans l’autre, cette décision vous est communiquée par écrit.

Notez qu’un rejet sommaire marque la fin de la procédure. Vous n’aurez pas d’audience. La décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur.

Vous pouvez contester un rejet sommaire de la division générale devant la division d’appel (2e niveau d’appel), en présentant une demande à la division d’appel.

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