Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Motifs de votre appel – Division d’appel, SV et SRG

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale, vous pouvez faire appel devant la division d’appel, mais seulement pour des motifs précis.

Vous ne pouvez pas soumettre un appel à la division d’appel simplement parce que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale. Si vous soumettez un appel, expliquez clairement l’erreur commise par votre membre de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dans sa décision. Vous devez fonder vos arguments sur 1 des 4 motifs d’appel. Vous ne pouvez pas reprendre les arguments que vous avez présentés à la division générale. 

Motif d’appel 1 : Erreur de justice naturelle

Libellé juridique La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle.
Reformulation en langage clair et simple La division générale n’a pas offert un processus équitable.

Qu’est-ce que la justice naturelle?

La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre cause et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : Vous n’avez pas obtenu tous les documents

La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision ou qu’elle a transmis au TSS pour l’audience.

Exemple : L’audience a eu lieu sans vous

La division générale a tenu une audience. Cependant, Imani n’a pas reçu d’avis d’audience l’informant qu’une audience aura lieu.

Motif d’appel 2 : Erreur de compétence

Libellé juridique La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Reformulation en langage clair et simple La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.

Qu’est-ce que la compétence?

La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige (contestation judiciaire). Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas décidé de la durée de votre résidence au Canada

Issa a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Pour décider si Issa avait droit à une pension de la SV, la division générale a dit qu’elle n’avait pas besoin de vérifier si Issa avait accumulé suffisamment d’années de résidence au Canada. La division générale a remarqué qu’Issa avait été à l’extérieur du Canada pendant 6 mois. Elle a déclaré qu’Issa n’était pas un résident canadien et n’avait pas droit à une pension. Cependant, la division générale doit examiner si une personne a droit à une pension jusqu’à la date de son audience. Par conséquent, elle n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher. 

Exemple : La division générale a décidé de défalquer (annuler) votre dette

La division générale a décidé que Paola n’a pas besoin de rembourser sa dette, car elle n’a pas d’argent. La division générale a déclaré que la somme due devait être défalquée (annulée). La division générale ne peut pas rendre cette décision. La défalcation (annulation) des dettes est un pouvoir d’Emploi et Développement social Canada. 

Motif d’appel 3 : Erreur de droit

Libellé juridique La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier.
Reformulation en langage clair et simple La division générale a mal appliqué la loi.

Qu’est-ce qu’une erreur de droit?

La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :

  • rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • n’applique pas la bonne loi;
  • applique la bonne loi, mais l’interprète ou l’applique mal.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas expliqué une partie importante de sa décision

Alex a vécu longtemps à l’étranger avant d’immigrer au Canada. Une personne reçoit une plus petite pension de la Sécurité de la vieillesse si elle n’a pas vécu longtemps au Canada. La division générale a décidé qu’Alex avait seulement droit à la moitié d’une pension complète. Elle n’a toutefois pas fourni d’explications. Dans sa décision, la division générale n’a pas précisé quand Alex est arrivé au Canada ni comment sa pension a été calculée. Il s’agit d’une erreur de droit : la loi oblige la division générale à expliquer sa décision.

Exemple : La division générale a mal appliqué la jurisprudence

Arum a travaillé pour une banque canadienne. Dans les années 1980, elle a été mutée dans une succursale des Caraïbes pendant 5 ans. Lorsqu’elle a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse des années plus tard, Service Canada n’a pas compté ces 5 années de travail. Service Canada a dit que ces années ne comptaient pas parce qu’Arum se trouvait à l’étranger. La division générale était du même avis que Service Canada. Pourtant, les années passées à l’étranger peuvent compter comme des années de résidence au Canada si la personne travaille pour une entreprise canadienne, conformément à la loi. La division générale a commis une erreur de droit.

Motif d’appel 4 : Erreur de fait

Libellé juridique La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
Reformulation en langage clair et simple La division générale s’est trompée sur des faits importants parce qu’elle a négligé ou mal compris des éléments de preuve.

Qu’est-ce qu’une erreur de fait?

La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant de décider quels faits elle accepte. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait déterminante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas tenu compte d’éléments de preuve importants

Service Canada a remis à la division générale les déclarations de revenus de Leila et de Jacob afin de démontrer qu’ils vivaient en union de fait. La division générale s’est fondée sur ces déclarations pour conclure que Leila n’avait pas droit au Supplément de revenu garanti à titre de célibataire. Cependant, le dossier contenait aussi l’ordonnance d’un tribunal et 2 déclarations sous serment confirmant que Leila et Jacob s’étaient récemment séparés. La division générale n’a pas mentionné ces documents dans sa décision. Elle a ignoré des éléments de preuve importants. Il s’agit d’une erreur de fait.

Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes

La division générale a décidé que Jamal est arrivé au Canada le 6 mai 1996. Elle a calculé la pension de la Sécurité de la vieillesse de Jamal en fonction de cette date. Cependant, le document sur lequel la division générale s’est basée pour rendre cette décision indique que Jamal est arrivé au Canada le 6 mai 1994. La division générale a mélangé des dates importantes dans le dossier. Il s’agit d’une erreur de fait.

De nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel

À la division d’appel, les nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel. Vous devez montrer que la division générale a commis une erreur correspondant à 1 des 4 motifs d’appel. Pour ce faire, vous devez utiliser la preuve dont disposait la division générale. La division d’appel ne peut pas examiner de nouveaux éléments de preuve concernant votre demande de prestations.

Parfois, vous pouvez demander à la division générale de prendre en compte de nouveaux faits et de réexaminer sa décision.

Apprenez-en plus sur le réexamen d’une décision et les circonstances dans lesquelles il est permis.

Vous pouvez demander le réexamen d’une décision de la division générale et soumettre un appel contre cette même décision à la division d’appel en même temps.

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