Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Motifs de votre appel – Division d’appel, autres prestations du RPC

Vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale?

Vous pouvez soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS), mais seulement pour des motifs précis.

Vous ne pouvez pas soumettre un appel à la division d’appel simplement parce que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division générale. Si vous soumettez un appel, expliquez clairement l’erreur commise par votre membre de la division générale du TSS dans sa décision. Vous devez fonder vos arguments sur 1 des 4 motifs d’appel. Vous ne pouvez pas reprendre les arguments que vous avez présentés à la division générale.

Motif d’appel 1 : Justice naturelle

Libellé juridique La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle.
Reformulation en langage clair La division générale n’a pas offert un processus équitable.

Qu’est-ce que la justice naturelle?

La justice naturelle est le droit à un processus équitable. C’est le droit d’avoir accès à toute la preuve, le droit de défendre votre position et le droit à une ou un membre impartial, entre autres.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La partie requérante n’a pas obtenu tous les documents

La division générale n’a pas donné à Rachel des copies de tous les documents que Service Canada a utilisés pour rendre sa décision de révision ou qu’elle a transmis au TSS pour l’audience.

Exemple : L’audience a été tenue en l’absence de la partie requérante

La division générale a tenu une audience, mais Imani n’a pas reçu d’avis d’audience.

Motif d’appel 2 : Erreur de compétence

Libellé juridique La division générale a excédé ou refusé d’exercer sa compétence.
Reformulation en langage clair La division générale a tranché une question sans avoir le pouvoir de le faire, ou n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher.

Qu’est-ce que la compétence?

La compétence est le pouvoir légal du TSS de juger un litige. Il y a des questions que le TSS a le pouvoir de trancher, et d’autres qu’il n’a pas le pouvoir de trancher.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale n’a pas tranché une question en litige

Service Canada a décidé que Jimin n’était pas admissible à une pension de survivant ou à des prestations de décès après le décès de sa conjointe de fait. Jimin a soumis un appel à la division générale. La division générale a décidé que Jimin avait droit à la pension de survivant, mais elle n’a pas décidé s’il pouvait toucher des prestations de décès. Il s’agit d’une erreur de compétence. La division générale devait trancher les deux questions que Jimin avait correctement soulevées en appel.

Exemple : La division générale a pris une décision concernant la défalcation d’une somme due

La division générale a décidé que Greta ne devrait pas avoir à rembourser la somme qu’elle doit parce qu’elle n’a pas cet argent. La division générale a dit que la somme devrait être défalquée. La division générale ne peut pas décider de cela. Cette question relève du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Motif d’appel 3 : Erreur de droit

Libellé juridique La division générale a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier.
Reformulation en langage clair La division générale a mal appliqué la loi.

Qu’est-ce qu’une erreur de droit?

La division générale commet une erreur de droit lorsqu’elle :

  • rend une décision en se fondant sur une partie de la législation (lois du Parlement) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • rend une décision en se fondant sur une interprétation de la jurisprudence (principes de droit établis par les tribunaux) qui ne s’applique pas à votre situation;
  • n’applique pas la bonne loi;
  • applique la bonne loi, mais l’interprète ou l’applique mal.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale a utilisé le mauvais critère juridique

Alex et Kim ont vécu ensemble comme conjoints de fait pendant longtemps, mais ils se sont séparés juste avant le décès de Kim. La pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) est habituellement destinée à la personne qui était mariée ou qui vivait en union de fait avec une personne décédée. La loi explique comment décider si des personnes vivent en union de fait. La division générale a utilisé un ensemble différent d'exigences pour décider si Alex et Kim vivaient en union de fait au moment du décès de Kim. Il s’agit d’une erreur de droit.

Exemple : La division générale n’a pas envisagé une exception spéciale

Reema est atteinte de démence grave. Son fils n’a pas demandé de pension de retraite du RPC en son nom avant qu’elle ait 75 ans. Le fils de Reema avait des rapports médicaux expliquant qu’elle était incapable de former ou d’exprimer l’intention de demander la pension depuis 10 ans. La division générale a dit que Reema pouvait recevoir seulement 11 mois de paiements de pension rétroactifs. Elle n’a pas tenu compte de la partie de la loi qui permet d’être admissible à davantage de paiements rétroactifs de pension en cas d’incapacité. Il s’agit d’une erreur de droit.

Motif d’appel 4 : Erreur de fait

Libellé juridique La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
Reformulation en langage clair La division générale s’est trompée sur des faits importants parce qu’elle a négligé ou mal compris des éléments de preuve.

Qu’est-ce qu’une erreur de fait?

La division générale doit examiner et prendre en compte tous les éléments de preuve avant d’accepter les faits. C’est ce qu’on appelle « établir les faits » ou « tirer une conclusion de fait ». Lorsque la division générale tire une conclusion de fait importante pour sa décision, mais qu’elle ignore ou interprète mal des éléments de preuve relatifs à ce fait, il s’agit d’une erreur de fait.

Voici des exemples d’erreurs fondées sur ce motif d’appel :

Exemple : La division générale a ignoré des éléments de preuve importants

Leila a dit qu’elle vivait en union de fait avec Jacob lorsqu’il est décédé. Compte tenu de cette déclaration, la division générale a décidé que Leila est admissible à une pension de survivant du RPC. Le dossier contenait des déclarations de revenus, une ordonnance de pension alimentaire, un accord de séparation et un affidavit montrant que Leila et Jacob s’étaient séparés l’année d’avant. La division générale n’a rien mentionné de tout cela dans sa décision. Elle a mal interprété les faits parce qu’elle a ignoré des éléments de preuve importants. Il s’agit d’une erreur de fait.

Exemple : La division générale a mélangé des dates importantes

La division générale a décidé que Jamal avait eu 60 ans le 6 mai 1996 et qu’il était admissible à une pension de retraite du RPC à partir de 1996. Cependant, le document sur lequel la division générale s’est appuyée pour rendre cette décision indique qu’il a eu 60 ans en 1997. La division générale a mélangé des dates importantes. Il s’agit d’une erreur de fait.

De nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel

À la division d’appel, les nouveaux éléments de preuve ne constituent pas un motif d’appel. Vous devez montrer que la division générale a commis une erreur correspondant à l’un des 4 motifs d’appel. Pour ce faire, vous devez utiliser la preuve dont disposait la division générale. La division d’appel ne peut pas examiner de nouveaux éléments de preuve concernant votre demande de prestations.

Parfois, vous pouvez demander à la division générale de prendre en compte de nouveaux faits et de réexaminer sa décision.

Renseignez-vous sur le réexamen d’une décision et les circonstances limitées dans lesquelles il est autorisé

Vous pouvez demander le réexamen d’une décision de la division générale et contester cette décision à la division d’appel en même temps.

Image abstraite orange, verte et jaune
Date de modification :