Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Faire appel au nom d’une personne décédée

La façon de commencer ou de poursuivre un appel au nom d’une personne décédée dépend de l’état d’avancement du processus d’appel de la personne au moment de son décès.

Si la décision découlant de la révision de Service Canada vous est adressée (en tant que représentante ou représentant de la succession)

Vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) au nom de la succession en suivant le processus d’appel habituel.

Renseignez-vous sur le processus d’appel pour :

Si la décision découlant de la révision de Service Canada est adressée à la personne décédée

La personne peut ou non avoir commencé son appel avant son décès. Si vous voulez commencer ou poursuivre un appel en son nom, vous devrez nous envoyer :

  1. Une preuve du décès
    Vous pouvez nous envoyer une copie de l’un des documents suivants :
    • l’acte de décès;
    • l’ordonnance de la cour vous désignant comme la personne chargée de l’administration, de la gestion ou de la liquidation de la succession;
    • le testament homologué.
  2. Un formulaire de déclaration solennelle rempli et signé
    Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire. Dans le formulaire, vous devez nous dire pourquoi vous devriez représenter la succession.

    Si possible, envoyez-nous une copie de l’un des documents suivants :
    • le testament (homologué ou non) vous désignant comme la personne chargée de l’exécution ou de la liquidation de la succession;
    • l’ordonnance de la cour vous désignant comme la personne chargée de l’administration, de la gestion ou de la liquidation de la succession;
    • la désignation ou l’entente vous nommant comme la personne chargée de la liquidation.

Une fois que nous aurons reçu les documents, nous les examinerons. Nous communiquerons avec vous dès que possible pour vous informer des prochaines étapes.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

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