Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Étapes de votre appel – Division d’appel, autres prestations du Régime de pensions du Canada

1 – Votre appel est confirmé par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

Assurez-vous de nous avoir envoyé toutes les informations nécessaires.

Nous vous envoyons alors une lettre pour confirmer la réception de votre appel. Communiquez avec nous si vous ne recevez pas de lettre de notre part. Cela pourrait signifier que nous n’avons pas reçu votre appel.

Nous envoyons aussi une copie de cette lettre à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et aux autres parties à votre appel, le cas échéant. Service Canada vous a envoyé la décision de révision au nom d’EDSC.

Si vous avez oublié de nous donner certaines informations, vous recevrez une lettre précisant les informations manquantes et la date limite pour nous les fournir.

2 – Les parties reçoivent le dossier d’appel

Vous et EDSC avez droit aux mêmes informations.

EDSC reçoit donc des copies des documents que vous envoyez au TSS. Vous recevez des copies des documents envoyés par EDSC.

Si une autre personne est une partie mise en cause dans votre appel, elle reçoit aussi les mêmes informations. La décision peut toucher d’autres personnes. Par exemple, il peut y avoir une partie mise en cause s’il y a une autre personne qui peut être admissible à une pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC).

À la division générale, vos documents sont numérotés « GD1 », « GD2 », et ainsi de suite. À la division d’appel, vos documents sont numérotés « AD1 », « AD2 », et ainsi de suite. Nous ajoutons le numéro du document et le numéro de la page au bas de chaque page.

Par exemple, voici la page 1 du premier document (AD1) de votre dossier d’appel :

AD-1 SST/TSS REC: FE 17 2021

Utilisez ces numéros quand vous mentionnez des pages précises. Tout le monde peut ainsi savoir de quelle page vous parlez.

3 – Votre appel est assigné à une ou à un membre

Nous assignons votre appel à une ou à un membre de la division d’appel.

La division générale et la division d’appel sont indépendantes. Votre appel ne sera pas jugé par la même personne qu’à la division générale.

4 – La ou le membre pourrait suggérer le règlement alternatif des différends (RAD)

Le règlement alternatif des différends (RAD) est une façon simple de régler votre appel.

Dans un RAD, les membres de la division d’appel offrent l’occasion aux parties de se parler directement pour voir si l’appel peut être réglé. Les membres suggèrent le RAD s’ils estiment qu’il y a de bonnes chances de régler les questions en litige. Les membres peuvent recommander un RAD dès le début de l’appel ou à un stade ultérieur.

Si votre membre propose un RAD pour votre appel, nous vous inviterons à une réunion informelle. Nous inviterons aussi EDSC et les autres parties (le cas échéant) à la réunion.

La réunion se déroule généralement par téléconférence.

À la réunion, vous aurez l’occasion :

  • de poser des questions sur les sujets qui sont les plus importants pour vous;
  • de discuter avec EDSC pour tenter de régler certains de vos différends.

Le RAD peut mener à l’un des 3 résultats suivants :

  • Vous pourriez conclure une entente avec EDSC sur toutes les questions en litige. Dans ce cas, votre membre vous enverra une décision fondée sur l’entente et il n’y aura pas d’audience.
  • Vous pourriez décider de retirer votre appel.
  • Si vous n’arrivez pas à conclure une entente avec EDSC, votre appel passera par le processus d’appel habituel.

Vous voulez essayer le RAD, mais on ne vous a pas offert cette possibilité

Vous pouvez nous écrire pour demander le RAD si vous croyez qu’il y a de bonnes chances que vous et EDSC puissiez régler votre appel en concluant une entente.

5 – Votre membre décide de vous accorder ou non la permission de faire appel

Votre membre examinera votre demande ainsi que les documents au dossier et vous accordera la permission de faire appel si l’une des 2 situations suivantes s’applique :

  • vous avez des éléments de preuve que la division générale n’avait pas à sa disposition;
  • vous présentez un argument raisonnable qui montre que la division générale a commis un type précis d’erreur.

Si vous n’obtenez pas la permission de faire appel

Si votre membre vous refuse la permission de faire appel, votre appel n’ira pas de l’avant et nous fermerons votre dossier d’appel.

Nous vous enverrons la décision de votre membre qui expliquera les raisons pour lesquelles elle ou il ne vous a pas accordé la permission de faire appel. Votre représentante ou représentant la recevra également si vous êtes représenté.

Si vous obtenez la permission de faire appel

Si votre membre vous donne la permission de faire appel, nous vous enverrons la décision indiquant que vous avez la permission de poursuivre votre appel. Votre représentante ou représentant la recevra également si vous êtes représenté.

La décision n’expliquera pas les raisons pour lesquelles votre membre vous a accordé à la permission de faire appel. Ces raisons ne sont pas importantes pour l’étape suivante. Cependant, si vous le demandez, votre membre vous communiquera ces raisons. Vous devez en faire la demande dans les 10 jours suivant la réception de la décision.

6 – Vous pouvez nous envoyer vos éléments de preuve et arguments

Si votre membre vous accorde la permission de faire appel, votre appel sera instruit comme s’il s’agissait d’une nouvelle instance. Vous n’avez pas à prouver que la division générale a commis une erreur.

Nous vous enverrons un calendrier indiquant les dates limites pour l’envoi de vos éléments de preuve et arguments. Dans la plupart des cas, vous disposerez de 75 jours à compter de la date à laquelle vous aurez obtenu la permission de faire appel pour nous envoyer ces documents. EDSC disposera du même délai pour nous envoyer ses éléments de preuve et arguments.

Vos éléments de preuve servent à prouver un fait. Il peut s’agir de factures de services publics, de lettres, de documents officiels et de déclarations écrites.

Vos arguments exposent les raisons pour lesquelles vous pensez que la division d’appel devrait accueillir votre appel. Ils doivent indiquer le résultat précis que vous souhaitez obtenir (par exemple, recevoir la pension de retraite du RPC à partir d’une date en particulier) et comment vos éléments de preuve et la loi appuient ce résultat.

Nous vous encourageons à nous envoyer vos preuves et vos arguments par courriel si vous le pouvez. Veillez à nous envoyer des documents électroniques dans un format que nous pouvons ouvrir.

Vous n’avez pas besoin d’envoyer les documents qui ont été remis à la division générale. La division d’appel a déjà ces documents.

Votre membre de la division d’appel n’écoutera pas l’enregistrement de l’audience de la division générale. Si vous voulez qu’elle ou il prenne en compte l’enregistrement, dites-le-nous dès que possible. Vous pourriez le souhaiter si, par exemple, une personne qui a témoigné devant la division générale n’est pas disponible pour l’audience de la division d’appel.

Si vous avez besoin de plus de temps

Si vous avez besoin de plus de temps pour nous envoyer vos éléments de preuve et arguments, faites-le-nous savoir dès que possible. Si nécessaire, nous organiserons une conférence avec votre membre de la division d’appel pour discuter des détails.

Si vous n’avez pas d’éléments de preuve ou d’arguments à nous envoyer

Il se peut que vous n’ayez pas, ou très peu, de preuves ou d’arguments à ajouter à ce que vous avez déjà soumis à la division générale. Dans ce cas, dites-le-nous. Si les autres parties à l’appel n’ont rien, ou très peu, de nouveau à ajouter non plus, il est possible que votre appel se déroule plus rapidement que prévu. Si c’est le cas, il se peut que nous organisions une conférence entre vous, votre membre de la division d’appel et les autres parties pour en discuter.

7 – Vous nous avisez si vous avez des témoins

Dans la semaine qui suit l'envoi de vos éléments de preuve et arguments, vous devez nous dire si vous amenez des témoins à votre audience. L’autre partie ou les autres parties doivent faire de même. De cette façon, tout le monde sait qui témoignera à l’audience.

Apprenez-en davantage sur les témoins et ce que vous devez faire.

8 – Il y a une période de réponse

Nous communiquerons vos éléments de preuve et arguments à toutes les parties à votre appel. Nous vous enverrons également ce que nous recevons des autres parties. Ensuite, chaque partie dispose de 30 jours pour répondre à ce que les autres parties ont soumis. Nous vous enverrons une lettre indiquant la date exacte à laquelle vous devez répondre. Vous pouvez répondre avec d’autres éléments de preuve et arguments.

9 – Vous participez à une audience

En général, la division d’appel fixe votre audience après l’expiration du délai de 75 jours pour nous envoyer vos éléments de preuve et arguments.

Nous vous demandons quel mode d’audience vous préférez dans votre demande à la division d’appel.

Si votre audience se déroule de vive voix

Nous vous enverrons un avis d’audience écrit. Votre représentante ou représentant le recevra également si vous êtes représenté.

L’avis d’audience vous donne des détails sur votre audience. Par exemple, il indique la date et le lieu de l’audience ainsi que le mode d’audience (téléconférence, vidéoconférence ou en personne).

Il se peut que votre membre de la division d’appel soit la même personne que celle qui vous a accordé la permission de faire appel.

Après l’audience, votre membre rend sa décision.

Si votre audience se déroule par écrit

Il se peut que votre audience se déroule par écrit. Nous vous en aviserons si c’est le cas.

Apprenez-en davantage sur les différents modes d’audience et sur comment vous préparer à votre audience.

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