Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Division générale (1er niveau d’appel), Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti (SV et SRG)

Appel contre une décision de révision de Service Canada

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de Service Canada concernant vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Supplément de revenu garanti (SRG).

Que faire?

La première étape est de demander à Service Canada de réviser sa décision sur la SV ou sa décision sur le SRG.

Service Canada examinera votre demande de révision et vos raisons de contester sa décision. Après cette révision, vous recevrez une « décision de révision ».

Il vous faut absolument une décision de révision pour soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

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