Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Délais d'appel – Division générale, autres prestations du RPC

Vous avez 90 jours pour soumettre un appel après avoir reçu votre décision de révision de Service Canada.

Service Canada vous envoie toujours sa décision de révision par écrit. 

Appel soumis en retard

Il n’est pas garanti que le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) accepte un appel qui est en retard.

Si vous soumettez votre appel après le délai de 90 jours, expliquez dans votre formulaire d’avis d’appel:

  • pourquoi votre appel est en retard;
  • pourquoi vous croyez que votre appel a une chance raisonnable de succès;
  • les démarches que vous avez faites (pour montrer que vous aviez toujours eu l’intention de soumettre un appel);
  • pourquoi il ne serait pas injuste, envers Service Canada ou une autre partie, d’accepter votre demande d’appel, malgré votre retard.

Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si une maladie vous a empêché de soumettre votre appel à temps, envoyez une copie du billet de votre médecin.

Division générale (1er niveau d’appel du TSS)

Votre explication sera examinée par une ou membre du TSS. Si votre appel en retard est rejeté, c’est fini pour vous à la division générale. La décision de révision de Service Canada demeure la décision en vigueur.

Division d’appel (2e niveau d’appel) 

Vous pouvez contester le rejet de votre appel en retard en soumettant un appel devant la division d’appel. Le délai est encore de 90 jours pour présenter votre Demande d’appel à la division d’appel, sécurité du revenu

Notez que la loi impose une limite absolue de 12 mois pour contester une décision de révision de Service Canada devant le TSS. Les membres sont obligés de suivre la loi.

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