Délais pour faire appel – Division d’appel, autres prestations du Régime de pensions du Canada
Vous avez 90 jours pour soumettre votre appel à la division d’appel après avoir reçu votre décision de la division générale.
Calculer le délai de 90 jours
Comptez à partir du jour suivant celui où vous recevez la décision de la division générale. Incluez les fins de semaine et les jours fériés.
Si la date limite est un samedi
Si la date limite est un samedi, nous devons recevoir votre appel ce jour-là ou avant. Comme nous ne recevons pas de courrier le samedi, réfléchissez à la manière dont vous allez nous l’envoyer pour que nous le recevions au plus tard à la date limite.
Exemple :
- Sam reçoit sa décision de la division générale le 22 mai. Le délai de 90 jours commence donc le 23 mai. Cela signifie que nous devons recevoir son appel au plus tard le samedi 20 août.
- Si Sam nous envoie son appel par courriel ou par télécopieur, il peut nous le faire parvenir le 20 août. Cependant, si Sam nous envoie son appel par la poste, il devra le faire suffisamment à l’avance pour que nous le recevions avant le vendredi 19 août.
Si la date limite est un dimanche
Si la date limite est un dimanche ou un autre jour férié, nous devons recevoir votre appel au plus tard le jour suivant.
Exemple :
- Anna reçoit sa décision de la division générale le 9 septembre. Le délai de 90 jours commence donc le 10 septembre. Cela signifie que nous devons recevoir son appel au plus tard le dimanche 8 décembre.
- Par contre, le 8 décembre est un dimanche. Anna a donc jusqu’au lundi suivant, soit le 9 décembre, pour soumettre son appel au TSS.
Appel soumis en retard
Il n’est pas garanti que nous acceptions votre appel si vous le soumettez après le délai de 90 jours. Si votre appel est en retard, expliquez pourquoi dans votre formulaire de demande à la division d’appel, sécurité du revenu. Vous devez avoir une explication raisonnable justifiant votre retard.
Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si une maladie vous a empêché de soumettre votre appel à temps, envoyez une copie du billet de votre médecin.
Une ou un membre de la division d’appel examinera votre explication et décidera si elle est raisonnable. Si c’est le cas, votre appel pourra aller de l’avant même s’il est en retard. C’est ce qu’on appelle accorder une « prolongation du délai ».
La loi prévoit qu’une ou un membre ne peut pas vous accorder une prolongation du délai si vous nous envoyez votre appel plus d’un an après avoir reçu votre décision de la division générale. Les membres doivent respecter la loi.
Si votre membre décide que votre appel est en retard et que le délai ne peut pas être prolongé, nous fermerons votre dossier d’appel. La décision de la division générale restera en vigueur.