Votre décision – Division d’appel, assurance-emploi
Vous recevrez normalement :
- une décision concernant votre demande de permission d’en appeler dans les 45 jours suivant votre demande;
- une décision finale dans les 5 mois après avoir reçu votre permission d’en appeler et dans les 60 jours suivant votre audience.
Nous vous enverrons la décision. Votre représentante ou représentant la recevra également si vous êtes représenté.
Décisions publiées en ligne
Nous mettons en ligne toutes les décisions de la division d’appel.
C’est une question de transparence. L’accès à nos décisions renseigne la population canadienne sur nos procédures.
Sachez que tout renseignement personnel demeure confidentiel. Apprenez-en plus sur l’accès à la justice et la protection de la vie privée au TSS.
Contester une décision de la division d’appel
Demander un contrôle judiciaire
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la division d’appel, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à une cour. Lors d’un contrôle judiciaire, une cour révise une décision d’un tribunal administratif comme le TSS.
Une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale, selon la décision que vous voulez faire examiner. La lettre accompagnant votre décision de la division d’appel vous indiquera à quelle cour vous pouvez présenter votre demande.
Vous avez remarqué d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision
Si vous remarquez d’importantes coquilles ou erreurs dans votre décision finale (par exemple, la ou le membre a écrit « 2012 » au lieu de « 2021 »), vous pouvez nous envoyer une demande de correction.
Envoyez-nous votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre décision.
Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre demande :
- le numéro de l’appel;
- les erreurs;
- les corrections proposées.
Nous communiquerons avec vous dans un délai de 30 jours.
Si nous pouvons corriger les erreurs, nous vous enverrons une version révisée de la décision.
Autrement, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas modifier votre décision.