Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Appels liés au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Pension d’invalidité, prestation d’invalidité après-retraite, prestation d’enfant de cotisant invalide

Aperçu du processus d’appel 

  • Vérifiez si vous vous adressez au bon endroit
  • Assurez-vous d’obtenir une décision de révision de Service Canada
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