Aperçu du processus d’appel – Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada | Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada concernant vos prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Découvrez ici notre processus d’appel.

Le TSS est-il le bon endroit pour vous?

Si vous avez reçu une décision de révision de Service Canada au sujet de votre demande de prestations d’invalidité du RPC et que vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion, vous pouvez faire appel de la décision auprès du TSS.

Consultez le schéma de votre processus d’appel lié aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Apprenez-en davantage sur le processus d’appel

Si une des situations suivantes s’applique à votre cas, le TSS ne peut pas vous aider :

Vous voulez demander des prestations d’invalidité du RPC

Faites une demande auprès de Service Canada. Consultez la section >Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada sur Canada.ca ouvre une nouvelle fenêtre.

Vous avez une plainte au sujet de la façon dont Service Canada vous a traité

Communiquez avec le Bureau de la satisfaction des clients de Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre.

Vous croyez que Service Canada vous a donné de mauvais conseils ou qu’il y a eu une erreur administrative

Si vous croyez que Service Canada vous doit de l’argent ou que vous ne devriez pas avoir à rembourser des prestations, parce que vous avez reçu de mauvais conseils ou qu’il y a eu une erreur administrative :

Communiquez avec Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre pour leur demander de vous verser l’argent que vous auriez reçu si l’erreur n’avait pas été faite. Vous pouvez aussi demander d’annuler la totalité ou une partie d’un trop-payé.
Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC.

Vous êtes d’accord que vous devez de l’argent au RPC

Vous êtes d’accord que vous devez de l’argent au RPC, par exemple en raison d’un trop-payé (prestations versées en trop), mais vous voulez conclure une entente de remboursement ou faire réduire votre dette :

Communiquez avec Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre pour discuter des options de remboursement. Par exemple, vous pouvez demander que le recouvrement du trop-payé se fasse sur une plus longue période.
Écrivez au bureau de Service Canada qui a rendu votre décision concernant vos prestations du RPC. Demandez l’annulation de votre trop-payé. Notez que cette mesure est exceptionnelle.

Votre appel concernant les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en un coup d’œil

Infographique — Votre appel concernant les prestations d’invalidité du RPC — La version texte suit.

Version textuelle

Service Canada rend une décision sur votre demande de prestations d’invalidité et vous n’êtes pas d’accord avec la décision
- Vous demandez à Service Canada de la réviser
- Vous recevez la décision de révision et vous voulez la porter en appel
- Vous avez 90 jours pour faire appel (à compter de la date où vous avez reçu la décision de révision)
Appel à la division générale
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division générale)
- Nous envoyons une lettre pour informer tout le monde du délai à respecter pour nous envoyer des documents
- Vous avez le temps de nous faire parvenir vos arguments et vos documents justificatifs (normalement 8 mois)
- Ensuite, Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose également d’un délai pour nous envoyer ses documents et ses arguments (jusqu’à 3 mois)
- Vous avez 1 mois pour lire les documents d’EDSC et y répondre
- Vous participez à l’audience de la division générale
  - Vous obtenez la décision que vous vouliez
    - Vous attendez qu’EDSC fasse ce que dit la décision
  - Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez
    - Il n’y a rien d’autre à faire
  - Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et voulez la porter en appel
    - Vous avez 90 jours pour demander la permission de faire appel à la division d’appel du TSS
Appel à la division d’appel
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel)
  - Vous obtenez la permission de faire appel
    - Vous et EDSC avez 75 jours pour nous envoyer des éléments de preuve et des arguments — la ou le membre peut fixer des délais différents si c’est pertinent de le faire
    - Vous et EDSC avez 30 jours pour répondre aux documents de l’autre
      - La ou le membre peut vous proposer de tenter de régler votre appel sans tenir d’audience (règlement alternatif des différends)
    - Vous participez à l’audience de la division d’appel
      - Vous obtenez la décision que vous vouliez
        Vous attendez qu’EDSC fasse ce que dit la décision
      - Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez
        Il n’y a rien d’autre à faire
      - Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous voulez demander à une cour de la réviser
  - Vous n’obtenez pas la permission de faire appel
    - Vous pouvez demander un contrôle judiciaire
Demandez un contrôle judiciaire à la cour
- Selon la décision à faire réviser, vous (ou une autre partie) pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale — vous avez 30 jours pour demander un contrôle judiciaire

Version imprimable

Obtenir votre décision de révision de Service Canada

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision de Service Canada concernant vos prestations d’invalidité du RPC? Que faire?

La première étape est de demander à Service Canada de réviser sa décision initiale.

Service Canada agit au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Service Canada examinera votre demande de révision et vos raisons de contester sa décision. Après cette révision, vous recevrez une « décision de révision ».

Il vous faut absolument une décision de révision pour faire appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel au TSS.

Le TSS a 2 divisions, soit 2 niveaux d’appel.

Tous les appels commencent à la division générale (1^er niveau d’appel). Certains appels passent ensuite à la division d’appel (2^e niveau d’appel).

Vous pouvez obtenir de l’aide avec votre appel, si vous en avez besoin.

Division générale (1^er niveau d’appel) : appel contre une décision de révision de Service Canada

Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel à la division générale.

La division générale est le 1er niveau d’appel pour tous les appels au TSS.

Soumettre votre appel

Nous devons recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la réception de votre décision de révision.

Voici des questions pour vous aider à préparer votre appel :

Quelles sont les raisons de votre appel?
Quels documents justificatifs voulez-vous envoyer avec votre appel?
Voulez-vous être représenté?
Vous faut-il des services d’interprétation ou des mesures d’adaptation pour l’accessibilité?

Pour commencer, remplissez et envoyez-nous votre formulaire d’avis d’appel, sécurité du revenu.

Étapes de votre appel

Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.

Nous avisons aussi EDSC de votre appel.

Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi.

Nous confions ensuite votre appel à une ou un membre de la division générale (personne qui rend la décision).

Il est maintenant temps de nous envoyer vos documents justificatifs. Avisez-nous lorsque tout est envoyé. Votre appel pourra alors passer à l’étape suivante. Vous avez 20 mois pour nous envoyer vos documents, à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre avis d’appel.

EDSC disposera alors de 3 mois pour nous envoyer ses documents.

Vous aurez ensuite 30 jours pour répondre à ce qu’EDSC nous a envoyé.

Dans certains cas, votre membre peut décider de modifier ce processus. Nous vous aviserons si cela se produit.

Votre audience

Vous recevrez un avis d’audience.

L’avis d’audience vous dit quand et comment l’audience aura lieu (en personne, au téléphone ou par vidéoconférence).

À votre demande, la date de votre audience peut être changée.

Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.

Votre audience peut aussi avoir lieu par écrit. Nous vous aviserons si c’est le cas.

Découvrez aussi comment vous préparer à votre audience.

Attendre votre décision

Nous vous envoyons normalement une décision écrite dans les 30 jours suivant votre audience.

Votre représentante ou représentant en reçoit aussi une copie.

Division d’appel (2^e niveau d’appel) : appel contre une décision de la division générale

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale, vous pouvez soumettre un appel à la division d’appel.

Soumettre votre appel

Assurez-vous de bien comprendre les raisons de votre appel. Vous devez d’abord demander la permission de faire appel. Vous devez expliquer où la division générale s’est trompée ou fournir des preuves qui n’avaient pas été fournies à la division générale.

Vous avez 90 jours pour soumettre votre demande à la division d’appel, à partir de la date à laquelle vous avez reçu la décision de la division générale. Pour commencer, remplissez et envoyez-nous votre formulaire de demande à la division d’appel, sécurité du revenu.

Étapes de votre appel

Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.

Nous avisons aussi EDSC de votre appel.

Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. EDSC et les parties mises en cause les reçoivent aussi.

Nous confions ensuite votre appel à une ou un membre de la division d’appel. (Les membres de la division d’appel ne sont pas les mêmes que les membres de la division générale.)

Votre membre décidera s’il faut vous donner la permission de faire appel.

Si la permission d’en appeler est refusée : votre appel s’arrête là.
Si la permission de faire appel est accordée : une nouvelle audience aura lieu (vous n’avez pas besoin de prouver que la division générale a commis une erreur). Dans la plupart des cas, vous aurez 75 jours pour nous envoyer de nouvelles preuves et de nouveaux arguments. Vous aurez également le temps de répondre aux éléments de preuve et aux arguments de l’autre partie.

Dans certains cas, votre membre pourrait recommander le règlement alternatif des différends. (Notez que cette avenue peut aussi être suggérée plus tôt dans le processus d’appel.)