Aperçu du processus d’appel – Assurance-emploi
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de Service Canada concernant vos prestations d’assurance-emploi?
Découvrez ici le processus d’appel. En cliquant sur les liens ci-dessous, vous obtiendrez plus de détails sur chacune des étapes.
Le TSS est-il le bon endroit pour vous?
Si vous avez reçu une décision de Service Canada au sujet de votre demande de prestations d’assurance-emploi et que vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion, vous pouvez faire appel de la décision auprès du TSS.
- Consultez le schéma de votre processus d’appel en assurance-emploi
- Apprenez-en davantage sur le processus d’appel
Si une des situations suivantes s’applique à votre cas, le TSS ne peut pas vous aider :
Vous êtes d’accord avec le fait que vous devez de l’argent à l’assurance-emploi
Vous voulez conclure une entente de remboursement ou, en raison de difficultés financières, faire réduire ou annuler votre dette :
- Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada ouvre une nouvelle fenêtre
Vous voulez que la dette soit annulée pour d’autres raisons :
- Communiquez avec Centre Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre
Voir l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous voulez demander des prestations d’assurance-emploi
Faites une demande auprès de Service Canada. Consultez la section Prestations d’assurance-emploi sur Canada.ca ouvre une nouvelle fenêtre.
Vous avez une plainte au sujet de la façon dont Service Canada vous a traité
Communiquez avec le Bureau de la satisfaction des clients de Service Canada ouvre une nouvelle fenêtre.
Votre appel en assurance-emploi en un coup d’oeil
Version textuelle
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Service Canada rend une décision sur votre demande d’assurance-emploi et vous n’aimez pas la décision.
- Vous demandez à Service Canada de la réviser.
- La décision reste la même et vous voulez la porter en appel.
- Vous avez 30 jours pour faire appel (à compter de la date où vous avez reçu la décision de révision).
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Appel à la division générale
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division générale).
- Vous participez à l’audience de la division générale
- Vous obtenez la décision que vous vouliez.
- Attendez que la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) fasse ce que dit la décision.
- Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez.
- Il n’y a rien d’autre à faire.
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et voulez la porter en appel.
- Vous avez 30 jours pour demander la permission de faire appel à la division d’appel du TSS. Il en va de même pour les autres parties appelantes.
- Vous obtenez la décision que vous vouliez.
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Appel à la division d’appel
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel).
- Vous obtenez la permission de faire appel.
- Vous avez 45 jours pour nous faire parvenir vos arguments.
- La ou le membre peut vous proposer de tenter de régler votre appel sans tenir d’audience (règlement alternatif des différends).
- Vous participez à l’audience de la division d’appel
- Le ou la membre tranche en votre faveur et corrige les erreurs commises par la division générale.
- Vous attendez que la CAEC applique la décision.
- Le ou la membre décide en votre faveur et renvoie votre appel à la division générale pour un réexamen de la décision.
- La division générale ouvrira un nouveau dossier pour réexaminer votre appel.
- Ce n’est pas la décision que vous vouliez, mais vous l’acceptez.
- Il n’y a rien d’autre à faire.
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez qu’elle soit révisée par une cour.
- Le ou la membre tranche en votre faveur et corrige les erreurs commises par la division générale.
- Vous avez 45 jours pour nous faire parvenir vos arguments.
- Vous obtenez la permission de faire appel.
- L’appel est assigné à la personne qui rendra une décision (membre de la division d’appel).
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Demandez un contrôle judiciaire à la cour
- Selon la décision à faire réviser, vous (ou une autre partie) pouvez vous adresser à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale – vous avez 30 jours pour demander un contrôle judiciaire.
Soumettre un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS)
Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel au TSS.
Le TSS a 2 divisions, soit 2 niveaux d’appels.
Tous les appels commencent à la division générale (1er niveau d’appel). Certains appels passent ensuite à la division d’appel (2e niveau d’appel).
Vous pouvez obtenir de l’aide avec votre appel, si vous en avez besoin.
Division générale (1er niveau d’appel) : appel contre une décision de révision de Service Canada
Si vous êtes en désaccord avec la décision de révision de Service Canada, vous pouvez soumettre un appel à la division générale.
La division générale est le 1er niveau d’appel pour tous les appels au TSS.
Nous devons recevoir votre appel dans les 30 jours suivant la réception de votre décision de révision.
Voici des questions pour vous aider à préparer votre appel :
- Quelles sont les raisons de votre appel?
- Quels documents voulez-vous envoyer avec votre appel?
- Voulez-vous être représenté?
- Vous faut-il des services d’interprétation ou des mesures d’adaptation pour l’accessibilité?
Pour commencer, remplissez et envoyez-nous votre formulaire d’avis d’appel, assurance-emploi – Division générale.
Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.
Nous avisons aussi la Commission de votre appel contre sa décision de révision.
Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. La Commission et les parties mises en cause les reçoivent aussi.
Nous confions ensuite votre appel à une ou un membre de la division générale (personne qui rend la décision).
Vous recevrez un avis d’audience.
L’avis d’audience vous dit quand et comment l’audience aura lieu (en personne, au téléphone ou par vidéoconférence).
À votre demande, la date de votre audience peut être changée.
Apprenez-en plus sur votre audience: ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.
Votre audience peut aussi avoir lieu par écrit. Nous vous aviserons si c’est le cas.
Découvrez aussi comment vous préparer à votre audience.
Nous vous envoyons normalement votre décision écrite de la division générale dans les 15 jours suivant votre audience.
Votre représentante ou représentant en reçoit aussi une copie.
Division d’appel (2e niveau d’appel) : appel contre une décision de la division générale
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la division générale, vous pouvez demander la permission de soumettre un appel à la division d’appel.
Pour gagner votre appel à la division d’appel, vous devez démontrer que certaines erreurs précises ont été commises par la division générale.
Assurez-vous de fournir les raisons de votre appel. Vous devrez expliquer clairement comment la division générale a commis l’erreur que vous lui reprochez.
Pour commencer, remplissez et envoyez-nous votre formulaire de demande à la division d’appel, assurance-emploi.
Vous avez 30 jours pour nous soumettre votre formulaire de demande. Il vous sert à demander la permission de faire appel de la décision de la division générale.
Quand nous recevons votre appel, nous vous envoyons une lettre pour le confirmer.
Nous avisons aussi la Commission de votre appel.
Vous recevrez tous les documents du dossier d’appel. La Commission et les parties mises en causeles reçoivent aussi.
Nous confions ensuite votre appel à une ou un de nos membres de la division d’appel. (Les membres de la division d’appel ne sont pas les mêmes que les membres de la division générale.)
Votre membre décidera si un de vos arguments a le potentiel de vous faire gagner votre appel. Si c’est le cas, votre membre vous donnera la permission de faire appel.
- Si la permission de faire appel est refusée : votre appel s’arrête là.
- Si la permission de faire appel est accordée : vous avez 45 jours pour nous envoyer vos arguments.
Dans certains cas, votre membre pourrait recommander le règlement alternatif des différends. (Notez que cette avenue peut aussi être suggérée plus tôt dans le processus d’appel.)
Vous recevrez un avis d’audience vous disant quand et comment votre audience aura lieu (en personne, au téléphone ou par vidéoconférence).
À votre demande, la date de votre audience peut être changée.
Apprenez-en plus sur votre audience : ses formalités, sa durée, les personnes qui y participent, les pauses, et plus encore.
Votre audience peut aussi avoir lieu par écrit. Nous vous aviserons si c’est le cas.
Découvrez aussi comment vous préparer à votre audience.
En règle générale, vous recevez :
- une décision concernant la permission de faire appel dans les 45 jours suivant votre demande;
- votre décision finale dans les 5 mois suivant la décision vous accordant la permission de faire appel et dans les 60 jours suivant votre audience.
Nous vous envoyons votre décision. Votre représentante ou représentant en reçoit aussi une copie.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la division d’appel du TSS, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès d’une cour.