Délais pour faire appel – Division d’appel, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Après avoir reçu la décision de la division générale, vous avez 90 jours pour faire appel à la division d’appel.
Calculer le délai de 90 jours
Comptez à partir du jour suivant celui où vous recevez la décision de la division générale. Incluez les fins de semaine et les jours fériés.
Si la date limite tombe un samedi
Si la date limite tombe un samedi, nous devons recevoir votre appel au plus tard ce jour-là. Étant donné qu’il n’y a pas de courrier le samedi, assurez-vous de nous l’envoyer de façon à respecter le délai prévu.
Exemple :
- Sam a reçu la décision de la division générale le 22 mai. Le délai de 90 jours commence donc le 23 mai. Nous devons donc recevoir l’appel de Sam au plus tard le samedi 20 août.
- Sam peut nous envoyer son appel le 20 août s’il le fait par courriel ou par télécopieur. Cependant, s’il nous l’envoie par courrier, il devra le faire suffisamment à l’avance pour que nous le recevions au plus tard le vendredi 19 août.
Si la date limite tombe un dimanche
Si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié, nous devons recevoir votre appel au plus tard le jour ouvrable suivant.
Exemple :
- Anna a reçu la décision de la division générale le 9 septembre. Le délai de 90 jours commence donc le 10 septembre. Anna aurait donc jusqu’au dimanche 8 décembre pour soumettre son appel.
- Par contre, le 8 décembre tombe un dimanche. Nous devons donc recevoir l’appel d’Anna au plus tard le lundi suivant, soit le 9 décembre.
Appel soumis en retard
Il n’est pas garanti que le TSS accepte un appel qui est en retard.
Si vous soumettez votre appel après le délai de 90 jours, vous devez expliquer pourquoi il en est ainsi dans votre formulaire de demande à la division d’appel, sécurité du revenu. Vous devez fournir une explication raisonnable pour justifier le retard de votre appel.
Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si une maladie vous a empêché de soumettre votre appel à temps, envoyez une copie du billet de votre médecin.
Une ou un membre de la division d’appel examinera votre explication et décidera si elle est raisonnable. Si tel est le cas, votre appel pourra aller de l’avant. C’est ce qu’on appelle accorder une prolongation du délai.
La loi prévoit qu’une ou un membre ne peut pas vous accorder une prolongation du délai si vous soumettez votre appel plus d’un an après avoir reçu la décision de la division générale. Les membres doivent respecter la loi.
Si votre membre décide que votre appel est en retard et que le délai ne peut pas être prolongé, nous fermerons votre dossier d’appel. La décision de la division générale sera alors maintenue.