Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Délais pour faire appel – Division d’appel, assurance-emploi

Après avoir reçu la décision de la division générale, vous avez 30 jours pour faire appel à la division d’appel.

Calculer le délai de 30 jours

Comptez à partir du jour suivant celui où vous avez reçu la décision de la division générale. Incluez les jours fériés et les fins de semaine.

Si la date limite tombe un samedi

Si la date limite tombe un samedi, nous devons recevoir votre appel au plus tard ce jour-là. Étant donné qu’il n’y a pas de courrier le samedi, assurez-vous de nous l’envoyer de façon à respecter le délai prévu.

Exemple :

  • Sam a reçu la décision de la division générale le 19 mai. Le délai de 30 jours commence donc le 20 mai. Nous devrons donc recevoir l’appel de Sam au plus tard le samedi 18 juin.
  • Sam peut nous envoyer son appel le 18 juin s’il le fait par courriel ou par télécopieur. Cependant, s’il nous l’envoie par courrier, il devra le faire suffisamment à l’avance pour que nous le recevions au plus tard le vendredi 17 juin.
Calendrier avec une flèche de mai 19 à juin 18

Si la date limite tombe un dimanche

Si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié, nous devons recevoir votre appel au plus tard le jour ouvrable suivant.

Exemple :

  • Anna a reçu la décision de la division générale le 6 septembre. Le délai de 30 jours commence donc le 7 septembre. Anna aurait donc jusqu’au dimanche 6 octobre pour soumettre son appel.
  • Par contre, le 6 octobre tombe un dimanche. Nous devons donc recevoir l’appel d’Anna au plus tard le lundi suivant, soit le 7 octobre.
Calendrier avec une flèche de septembre 6 à octobre 6

Appel soumis en retard

Si vous soumettez votre appel après le délai de 30 jours, il se pourrait que nous ne l’acceptions pas. Vous devez fournir une explication raisonnable pour justifier le retard de votre appel dans votre formulaire de Demande à la division d’appel, assurance-emploi.

Vous pouvez joindre des documents pour appuyer votre explication. Par exemple, si vous étiez malade, envoyez-nous une copie du rapport de votre médecin.

Une ou un membre de la division d’appel examinera votre explication et décidera si elle est raisonnable. Si tel est le cas, votre appel pourra aller de l’avant. C’est ce qu’on appelle accorder une prolongation du délai.

La loi prévoit qu’une ou un membre ne peut pas vous accorder une prolongation du délai si vous nous avez envoyé votre appel plus d’un an après avoir reçu votre décision de la division générale. Les membres doivent respecter la loi.

Si la ou le membre décide que votre appel est en retard et ne vous accorde pas une prolongation du délai, nous fermerons votre dossier d’appel. La décision de la division générale sera alors maintenue.

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