Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Décisions des cours

Lorsqu’une cour révise une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), la décision rendue par cette cour est considérée comme un précédent. Cela signifie que les membres du TSS doivent appliquer la loi de la même manière que la cour l’a appliquée pour juger un appel portant sur la même question.  

Recherchez les décisions portant sur des questions et des faits semblables aux vôtres sur les sites Web des différentes cours :

Vous pouvez également consulter les décisions de ces cours sur CanLII.

Renseignez-vous davantage sur la façon de trouver des décisions qui peuvent vous aider dans votre appel.

Image abstraite orange, verte et jaune
Date de modification :