Décisions, lois et politiques

Trouvez des décisions portant sur des situations semblables à la vôtre. 

• Outil de recherche des décisions du TSS 
  Fonctions de recherche de base et de recherche avancée de nos décisions pour vous aider à trouver des causes semblables à la vôtre.
• Décisions des cours  
  Liens vers des cours qui ont également rendu des décisions qui pourraient vous être utiles pour votre appel.
• Décisions des anciens tribunaux 
  Liens vers des décisions passées de tribunaux qui existaient avant le TSS.

Ces lois, règlements et politiques définissent les règles qui encadrent notre travail.  

• Lois et règlements  
  Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions. 
• Politiques 
  Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.
• Les Règles de procédure proposées du TSS
  Nos Règles de procédure proposées sont accessibles au public pour consultation jusqu’au 27 juin 2022.