Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Décisions, lois et politiques

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) rend des décisions sur des appels relatifs à la Loi sur l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Décisions

Trouvez des décisions portant sur des situations semblables à la vôtre. 

Lois, règlements et politiques

Ces lois, règlements et politiques définissent les règles qui encadrent notre travail.  

  • Lois et règlements  
    Consultez les lois qui déterminent le fonctionnement du TSS et les lois que les membres du TSS suivent pour rendre leurs décisions. 
  • Politiques 
    Lisez nos politiques qui visent à améliorer la qualité et l’accessibilité de la justice pour la population canadienne.
  • Les Règles de procédure proposées du TSS
    Nos Règles de procédure proposées sont accessibles au public pour consultation jusqu’au 27 juin 2022.
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