Lois et règlements
La structure et les pouvoirs décisionnels du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont établis par la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
Des modifications législatives sont entrées en vigueur le 5 décembre 2022. Cela comprend de nouvelles Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale et Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale.
Le TSS se conforme également aux lois et règlements suivants :
Assurance-emploi
- Loi sur l’assurance-emploi
- Règlement sur l’assurance-emploi
- Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
- Règlement sur les demandes de révision
Régime de pensions du Canada
Sécurité de la vieillesse
Les membres du TSS peuvent également examiner si ces lois sont conformes à la Constitution, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés.
Si une de ces lois est modifiée par le Parlement, le TSS doit modifier en conséquence sa façon de rendre ses décisions.